Loi Carrez : attestation de superficie en copropriété horizontale ou verticale

La loi Carrez a amené des changements lors de la vente d’un lot de copropriété en obligeant le vendeur à préciser la superficie privative du bien. Cette dernière est jointe au compromis de vente ainsi qu’à l’acte authentique. Ce n’est pas la surface habitable définie par la loi Boutin, laquelle ne découle pas du même calcul, en plus de s’appliquer dans un autre contexte.

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Le vendeur a la liberté d’effectuer seul le mesurage du bien immobilier (logement, commerce, bureaux…). Toutefois, les subtilités dans les pièces prises en compte pour déterminer la surface de plancher construite amènent fréquemment des erreurs de mesure. Le risque étant alors de devoir réduire le prix de vente à cause d’une erreur de mesure de plus de 5%.