Obligations du propriétaire vis-à-vis de l’acheteur lors d’une vente immobilière

Les documents de la vente comprennent différentes informations destinées à l’acquéreur :

•    Quand le logement a été bâti avant 1949, prévoyez de fournir un diagnostic plomb.

•    Si l’installation électrique ou gaz est ancienne de plus de 15 ans, fournissez un diagnostic gaz ou électricité.

•    La vente d’un, ou de multiples, lot de copropriété est précédée d’un métrage loi Carrez.

•    Les locaux et habitations à vendre sont soumis à un DPE préalable (ou DPE tertiaire.)

•    En zone infestée, un diagnostic termites est à remettre au futur propriétaire.

•    L’état des risques et pollutions informe des aléas et dangers dans la commune.

•    Les biens construits avant juillet 1997 font l’objet d’un diagnostic amiante.

•    Si vous vivez dans une commune concernée par un PEB, il faut réaliser un ENSA