Obligations du propriétaire en matière d’information du locataire avant la location
Le contrat de bail s’accompagne d’un nombre variable de diagnostics et expertises :
• Si le bien a été construit avant 1949, faites établir un diagnostic plomb.
• Quand l’installation d’électricité ou de gaz a plus de 15, son état est indiqué par la remise d’un diagnostic gaz ou d’un diagnostic électrique.
• Un logement loué et utilisé comme résidence principale est soumis à la loi Boutin.
• Les locaux et logement font l’objet d’un DPE (DPE habitation ou DPE tertiaire).
• L’état des risques et pollutions est attendu quand des risques peuvent impacter le bien (bâti ou non bâti) dans la commune.
• Si vous vivez dans une commune concernée par un PEB, il faut réaliser un ENSA
Pour la sécurité du projet de location, ces rapports sont à confier à un expert.