Obligations du propriétaire en matière d’information du locataire avant la location

Obligations du propriétaire en matière d’information du locataire avant la location

Le contrat de bail s’accompagne d’un nombre variable de diagnostics et expertises :

•    Si le bien a été construit avant 1949, faites établir un diagnostic plomb.

•    Quand l’installation d’électricité ou de gaz a plus de 15, son état est indiqué par la remise d’un diagnostic gaz ou d’un diagnostic électrique.

•    Un logement loué et utilisé comme résidence principale est soumis à la loi Boutin.

•    Les locaux et logement font l’objet d’un DPE (DPE habitation ou DPE tertiaire).

•    L’état des risques et pollutions est attendu quand des risques peuvent impacter le bien (bâti ou non bâti) dans la commune.

•    Si vous vivez dans une commune concernée par un PEB, il faut réaliser un ENSA

Pour la sécurité du projet de location, ces rapports sont à confier à un expert.


 

LES AUTRES DIAGNOSTICS

ASSURANCE &
CERTIFICATION

DPE Rognes

Diagnostic immobilier Lambesc